L'articulation entre le droit civil et les dispositifs fiscaux soulève régulièrement des questions d'interprétation. L'arrêt rendu par le juge judiciaire illustre parfaitement cette problématique en privilégiant une approche téléologique sur une lecture strictement littérale et, au cas particulier, en clarifiant les conséquences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) au regard de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796-0 ter du CGI.
Por mémoire,...