Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 30 de la loi de Finances pour 2016 qui élargissait le champ d’application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières.
Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 ( LFR2012-I ) et codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les transactions financi&egrae;res a été instituée}} vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.
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