Les sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir.
Article mis à jour le 30 décembre 2013 à 13h00
Le 19 décembre dernier les députés avaient notamment déféré à la censure du Conseil Constitutionnel les dispositions de l’article 27 du PLF 2014 et plus-particulièrement celles supprimant, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, les abattements pour durée de détention.
Nous vous avions communiqué «les griefs développés pour obtenir la censure»
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution les dispositions de l’article 27 supprimant l’application de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir :
«44. Considérant que, d’une part, le législateur a, par les autres dispositions de l’article 27, accru les taux annuels d’abattement pour durée de détention des biens immobiliers et des droits s’y rapportant pour le calcul de la plus-value brute assujettie à l’impôt sur le revenu, permettant ainsi de réduire de trente à vingt-deux ans la durée de détention à l’issue de laquelle la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu ; qu’il a également instauré un dispositif d’abattement exceptionnel pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 et, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2016 ; que, d’autre part, le législateur a, par les dispositions contestées, supprimé tout dispositif d’abattement sur la plus-value brute relative à la cession des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du paragraphe I de l’article 257 du code général des impôts ou des droits s’y rapportant tant au titre de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu qu’au titre de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits de placement ; que ni l’article 150 VB du code général des impôts ni aucune autre disposition n’ont pour objet ou pour effet de prendre en compte l’érosion monétaire pour le calcul de cette plus-value brute ;
Partant les propriétaires de terrains à bâtir pourront continuer à tenir compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières de cession, identique à celui qui s’applique aux immeubles bâtis depuis le 1er septembre 2013
En revanche et comme le précise le communiqué : « les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées. »
Cette censure était quasi inévitable. Force est de constater que le gouvernement n’a pas retenu la leçon. Il aurait dû, comme il s’y était engagé au cours des débats parlementaires, mener une réflexion globale entre les deux lectures afin de proposer une réforme qui satisfasse le plus grand nombre. Rappelons qu’en première lecture une majorité de députés avaient retiré leurs amendement sur la promesse du Ministre de Budget de «revoir» les dispositions de l’article 18 relatives au terrain à bâtir….