L’Assemblée Nationale favorise le régime des dons d’argent défiscalisés aux enfants
L’article 8 de la loi TEPA a instauré un dispositif pérenne d’exonération, dans la limite d’un plafond (31 865 € pour 2011), des dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l’absence de descendance.
Ce dispositif est codifié sous l’article 790 G du CGI.
Cette exonération s’applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.
Dans le cadre du PLFR pour 2011, le gouvernement a déposé un amendement visant à aménager cette exonération.
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Il est proposé en premier lieu, que cette exonération qui ne joue actuellement qu’une seule fois, entre un même donateur et un même bénéficiaire, soit renouvelable tous les dix ans.
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Il est proposé, en second lieu, de supprimer la limite d’âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d’un enfant, un neveu ou une nièce, les dons de l’espèce pouvant alors, comme pour ceux consentis en faveur des petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces, s’effectuer jusqu’aux 80 ans du donateur.
Cet amendement a été adopté au cours des débats du 10 juin 2011