Il ressort de la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVINR-20-20-20130301) en vigueur que le taux de droit commun du prélèvement applicable aux cessions entrant dans le champ d’application de l’article 244 bis A du CGI est fixé par référence au taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 219-I al.2 du CGI.
Il est par conséquent fixé à 33.1/3 %
Il en est notamment ainsi lorsque la plus-value est rélisée par des personnes physiques résidentes d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ...
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