L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu.
Ce dispositif, codifié sous l’article 1391 B ter du CGI , permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitaton principale supérieure à 50 % de leurs revenus. ...
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