Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris relativement la mise en jeu de la responsabilité du notaire dans le cadre d’un calcul de plus-value immobilière des particuliers a été l’occasion de rappeler qu’en la matière les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale
Rappel des faits
Selon une promesse de vente du 17 mars 2004, M. B X e son épouse Mme E H I (les époux X) ont vendu à la société AF un immeuble désigné comme suit dans l’acte : une maison à usage d’habitation, élevée de rez-de-chaussée, entresol et deux étages, avec six box à chevaux ainsi que 2 ha 64 a 30 ca attenant. Le prix convenu était de 533 571,56 € et la vente était notamment conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un arrêté de lotir en 22 lots sur le terrain vendu.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.