Les députés ont adopté un amendement au PLFR2014-II visant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Cet amendement tire tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014 , qui a pour effet de neutraliser les articles 200 B et 244 bis A du CGI, et implique leur réécriture.
Rappelons que les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, des associés personnes physiques de sociétés ou de groupements dont les résultats sont imposés au nom des associés ou des porteurs de parts de fonds de placement immobilier, non résidents fiscaux de France et hors État ou territoire non coopératif (ETNC), sont imposées à un taux différent selon leur domiciliation fiscale :
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19 % lorsque ces personnes résident dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE) ;
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33,1/3 % lorsque ces personnes résident hors de l’UE ou de l’EEE .
Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat les députés ont décidé d’imposer l’ensemble de ces plus-values immobilières au taux de 19 %.
Comme le souligne les auteurs de l’amendement , « cet alignement ne concerne pas les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33,1/3 %, comme les sociétés européennes, ni les plus‑values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif ( ETNC ) qui restent soumises au taux de 75 % » .