Les députés ont adopté un amendement au PLFR2014-II visant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Cet amendement tire tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014 , qui a pour effet de neutraliser les articles 200 B et 244 bis A du CGI, et implique leur réécriture.
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