Depuis plusieurs mois déjà, une « idée » fait son chemin : la remise en cause de l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul plus-values sur les terrains non bâtis…
cette idée qui venait de prendre une forme plus « officielle » sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances rectificative a en définitive été retiré
Rappelons que depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième* (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI) . Dispositif qui permet donc de bénéficier d’une *exonération définitive après 15 années de détention .