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Plus-values immobilières

Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale

La juridiction administrative nous rappelle que, même si les consommations d’eau et d’électricité sont compatibles avec une habitation réelle et effective et même si le délai pendant lequel la maison est restée vacante peut être considéré comme normal, l'administration peut refuser de mettre en oeuvre l'exonération résidence principale au titre de l'immeuble vendu si elle estime que le vendeur, par ailleurs promoteur immobilier, n’avait pas eu l’intention de faire de ce bien son habitation principale.

 

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Publié le lundi 17 avril 2023 par La rédaction

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