Cette instruction administrative a pour objet d’adapter certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Ainsi désormais :
- l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l’habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
- l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
- le partage de biens indivis provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d’impôt sur le revenu.
Elle prévoit égtify;">...