Plus-value immobilière : adaptation de certaines mesures aux concubins et aux partenaires de PACS

Cette instruction administrative a pour objet d’adapter certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ainsi désormais :

• l’exonération prévue en faveur de la résidence principale s’applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l’habitation priitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;...