L'article 150 U-II-1°ter du CGI, prévoit une exonération en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
Pour bén&eacte;ficier de l'exonération, le cédant doit être domicilié fiscalement en France et résider dans un établissement destiné à accueillir des personnes âgées ou handicapées, mentionné à l'...
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Publié le vendredi 23 septembre 2022 par La rédaction
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