Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l'’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.
Rappelons que, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, la CJUE , se prononçant sur un recours en manquement d’état contre le Portugal, a jugé que l’obligation faite aux non-résidents de désigner un rerésentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux ...
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