Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l'’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.
Rappelons que, par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, la CJUE , se prononçant sur un recours en manquement d’état contre le Portugal, a jugé que l’obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux , ladite entrave étant non seulement disproportionnée puisque de caractère général et non limitée aux seuls « montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale » , elle ne saurait par ailleurs être justifiée par l’impératif de lutte contre la fraude fiscale. Pour la Cour, la législation portugaise est non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l’article 56 TUE.