L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime des cessions des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale
Rappel du régime applicable
En vertu des dispositions de l’article 150 U II 3° du CGI, l’exonération « résidence principale » profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de cette dernière cédées concomitamment à cette dernière.
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