Le règlement européen (CE) n° 883/2004 ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital prévus par la législation française.
Rappel du contexte :
C’est la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 (LFR-II pour 2012 du 16 août 2012) qui a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Puis, dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13) , a jug&eacue; que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ). Le ...