La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière rappelant que l’exonération "dépendances immédiates et nécessaires" ne peut s’appliquer à un terrain à bâtir.
Il ressort de la doctrine BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, n°340) que
"Lorsque l’immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c’est-&agrve;-dire lorsqu’il s’agit d’un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme (CGI, art. 257, I-2-1°), ...
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