Les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un élargissement de l’abattement de 30% aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements afin d’augmenter la disponibilité de terrains constructibles privés dans les zones tendues.
Rappelons que l’article 4 du PLF2015 propose d’aligner le régime des abattements sur les terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis et de créer un abattement supplémentaire de 30 % sur une dureacute;e limitée pour inciter à la libération de foncier et à la construction de logements ( Abattement qui ne ne s’applique qu’aux promesses signées à compter du 1er septembre 2014 )
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.