Maurice Giro avait par le question du 27 janvier 2004 appelé l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la r*éforme du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers inscrites dans la loi de finances pour 2004 et plus particulièrement sur la déduction du coût de travaux réalisés.
A la lecture de ce texte, il semblerait qu’il soit impossible de retenir les coût des matériaux lorsque les travaux ont été réalisés par le vendeur lui-même et d’autre part que le coût des travaux réalisés avant l’achèvement de l’immeuble, même par une entreprises, ne puisse pas être retenu dans le calcul des plus-values. Or ces situations se retrouvent très fréquemment lors de la vente d’un immeuble. Il le remerciait de bien vouloir lui apporter des éclaircissements.
Réponse du ministre
Pour la détermination de la plus-value imposable réalis&eacut;e lors de la cession d’un immeuble intervenue à compter du 1er janvier 2004, le prix d’acquisition à retenir, en cas de construction réalisée à titre occasionnel par le cédant, s’entend du prix d’acquisition du terrain majoré du coût des travaux de construction réalisés avant l’achèvement de l’immeuble.
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