La Commission des Finances propose en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2013 de limiter à un an la prorogation de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
L’article 56 sexies du PLF 2013 dans sa version adoptée par les députés le 23 novembre dernier prévoit de proroger de quatre années l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Voir notre article sur le sujet : "Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016"
Partant, ce dispositif fiscal qui devait s’éteindre initialement au 31 décembre 2012 serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2016....