Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

Le sénateur Roger Karoutchi a déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions (Texte n°657)

Le sénateur souligne que la France est, avec ses 45 % de taux d'imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé de l'Union européenne. À titre de comparaison, ce taux s'élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s'agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du sud (50 %).

Il est, en conséquence légitime de penser que la transmission d'un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été acquittés, devrait être facilitée et faire l'objet d'un allègement de la fiscalité en vigueur.

Le premier article a pour objet de relever de 100 000 à 400 000 € l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l'article 779 du CGI.

Par ailleurs, les abattements pour les époux, partenaires, frères soeurs et non parents seraient également augmentés :

• l'abattement entre frères et soeur serait porté de 15 932 € à 100 000 €
• l'abattement neveux et nièce serait portait deLe 7 967 € à 100 000 €

• l'abattement applicable aux successions à défaut d'autre abattement serait porté 1 594 €  à  100 000 € 

Le deuxième article vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l'article 777 du CGI, en prévoyant les taux de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non-parents.

Tarif des droits applicables en ligne directe

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité 

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents

Affaire à suivre...