Question
M. Pierre Ducout avait, par une question en date du 23 décembre 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la portée de la qualification de biens professionnels.
Les parts et actions de sociétés exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être qualifiées de biens professionnels en matière d’ISF.
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