L’article 21 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme d’ensemble des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer. Le gouvernement vient de publier un décret et un arrêté précisant ces aménagements.
La réforme opérée s’est articulée en deux volets : le premier correspond à des mesures de recentrage et d’encadrement des dispositifs de défiscalisation existants , dont l’économie générale reste par ailleurs inchangée.
Le égislateur a ainsi introduit ...
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