Nouvelle décision concernant l'imposition des revenus distribués au titre de l'article 109 du CGI qui illustre la nécessité d'une analyse fine et évolutive de la notion de « Maître de l'affaire ». Elle rappelle que la qualité de président et la détention d'une minorité de parts sociales ne suffisent pas à caractériser la qualité de « maître de l'affaire »
L'article 109-1-1° du CGI établit une présomption légale de distribution pour tous les bénéfices ou produits d'une socieacute;té qui ne sont pas explicitement mis en réserve ou incorporés au capital....