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Impôt sur le revenu

Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement

Pour la juridiction administrative, la neutralisation, avant la côture de l'exercice, des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société implique que le remboursement des sommes par le dirigeant soit effectif notamment quand ces dernières sont liées à la vente d'un immeuble par le débiteur au bénéfice de la société créancière.

 

En application des dispositions des articles 109 et ...

Publié le mercredi 18 janvier 2023 par La rédaction

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