Nouvelle décision concernant les conditions d'application du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble détenu par une SCI, prévu par l'article 1389 du CGI
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
10/10/2023
19/09/2023
03/08/2023