Correction Quemener et abus de droit fiscal : suite et fin de « l'affaire Lupa »

Pour mémoire dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener» (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) à la plus-value d’annulation des titres de sociétés de personnes faisant l’objet d’une disolution sans liquidation, tout en conditionnant cette application à l’existence d’une double imposition....