Question :
M. Daniel Gard avait par une question en date du 16 décembre 2002, rappelé au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales que l’EARL a été introduite dans notre droit pour permettre à l’agriculteur de limiter sa responsabilité, et dans le cas de la société unipersonnelle, de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels.
Il lui rappelle également que la sous-location de biens ris à bail est interdite par le droit rural conformément à l’article L. 411-35 du code rural. Par contre l’article L. 411-37 permet la mise à disposition d’une société des baux dont l’agriculteur est titulaire. Dans ce cas, l’agriculteur« reste titulaire du bail » et a l’obligation de « se consacrer à l’exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente… »
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