Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état.
Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en cas de décès d'un des partenaires. En effet, dans les dispositions actuelles, les partenaires ne disposent pas du statut d'héritiers légaux. Ainsi, dans le cas ougrave; l'un est amené à disparaître, aucun droit de succession n'est accordé en l'absence de testament. ...