Les députés on adopté un amendement de M. Christian Eckert proposant de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières figurant à l’article 24 sexies du projet de loi.
L’article 26 sexies introduit à la faveur d’un amendement de la Commission des Finances prévoit l’institution, à compter du 1er janvier 2013, d’une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières selon le barème suivant :
| Montant de la plus-value imposable | Taux applicables |
|---|---|
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Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3% |
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Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4% |
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Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
5% |
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Supérieur à 250 000 € |
6% |
Toutefois , « afin d’atténuer les ressauts d’imposition » , les députés ont adopté un amendement prévoyant « une augmentation du taux d’imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l’entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture. »
Par exemple , au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l’impôt dû s’établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros».}
Suite à l’introduction de ce mécanisme de lissage, le barème serait le suivant :
| Montant de la plus-value imposable | Taux applicables |
|---|---|
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De 50 001 € à 60 000 € |
2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20 |
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De 60 001 € à 100 000 € |
2% PV |
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De 100 001 € à 110 000 € |
3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10 |
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De 110 001 € à 150 000 € |
3% PV |
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De 150 001 € à 160 000 € |
4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100 |
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De 160 001 € à 200 000 € |
4% PV |
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De 200 001 € à 210 000 € |
5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100 |
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De 210 001 € à 250 000 € |
5 % PV |
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De 250 001 € à 260 000 € |
6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100 |
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Supérieur à 260 000 € |
6 % PV |
« PV = montant de la plus-value imposable »_