Les députés on adopté un amendement de M. Christian Eckert proposant de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières figurant à l’article 24 sexies du projet de loi.
L’article 26 sexies introduit à la faveur d’un amendement de la Commission des Finances prévoit l’institution, à compter du 1er janvier 2013, d’une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières selon le barème suivant :