L'examen du PLFSS pour 2026 à l'Assemblée Nationale a été marqué mercredi soir par un vote important et impactant qui marque une rupture nette avec la doctrine fiscale sur les revenus du capital établie en 2018. L'adoption, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital met fin à l'alignement capital-travail. Parallèlement, le rejet d'amendements plus sophistiqués, malgré un avis ministériel positif sur la "méthode" de l'un d'eux, dessine une stratégie politique complexe en vue de la suite de la navette parlementaire.
Les amendements adoptés conduisant à une hausse de 1,4 point du taux de la CSG
Ces trois amendements, issus respectivement des groupes Socialistes et apparentés (127), GDR (131) et LFI (1817), proposent un dispositif identique et direct : remplacer le taux de 9,2 % de la CSG sur les revenus du capital par un taux de 10,6 %.
Sont expressément visées les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du CSS.
L'adoption de cette mesure, par 168 voix contre 140, est un événement fiscal/social important. Elle met fin à l'alignement de la CSG-capital sur la CSG-travail (9,2 %), qui était l'un des piliers de la création de la Flat-tax (PFU) en 2018.
- Mécaniquement, le taux global du PFU passe de 30 % à 31,4 %.
- De même le taux d'imposition des plus-values immobilières passeraient de 36,2% à 37,6%
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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital |
Taux 2025 |
Taux 2026 |
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
9,2 % |
10,6 % |
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Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
0,5 % |
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Prélèvement de solidarité |
7,5 % |
7,5 % |
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TOTAL |
17,2% | 18,6 % |
Les justifications s'appuient sur un argument de justice fiscale : corriger le déséquilibre de la réforme de 2018, qui avait davantage augmenté la CSG sur les revenus d'activité (+1,7 point) que sur ceux du capital (+1 point à l'époque).
L'objectif est de sécuriser une recette nouvelle et pérenne pour la Sécurité sociale, estimée entre 2,66 et 2,7 Mds€.
Soulignons que la ministre des comptes publics a émis un avis favorable à l'amendement 127, se désolidarisant du rapporteur. Cela signale une concession politique importante ou à tout le moins une volonté du Gouvernement de sécuriser cette recette face au déficit annoncé (-24 Mds€ ), quitte à sacrifier un totem fiscal de la précédente législature.
L'amendement rejeté : l'amendement 1020
Cet amendement, également porté par le groupe Socialiste (Défendu par le député Guedj), proposait une trajectoire de taux variable et plutôt complexe sur trois ans...qu'il faut garder à l'esprit
- Au 1er janvier 2026 : Le taux passait de 9,2 % à 10,6 %.
- Au 1er janvier 2027 : Le taux passait de 10,6 % à 11,2 %.
- Au 1er janvier 2028 : Le taux redescendait à 10,2 %.
- Une hausse pérenne de 1 point, visant à rétablir l'écart historique pré-2018 avec la CSG-travail. Le taux de croisière aurait été de 10,2 % à partir de 2028.
- Une hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et 1 point en 2027, explicitement fléchée pour financer le coût de la suspension de la réforme des retraites sur ces deux années (estimés à 500 M€ et 1,7 Md€).
Cet amendement rejeté visait également à répondre au déficit de la Sécurité sociale (estimé à -24 Mds€) en ciblant les ménages les plus aisés, tout en épargnant les livrets populaires (Livret A, LEP, etc.) qui sont exonérés de CSG
Le fait que cet amendement ait été rejeté ne signifie pas sa mort définitive. L'avis positif de la ministre sur la "méthode et la responsabilité" (selon ses mots) de cette proposition est un signal. Le Gouvernement apprécie la logique consistant à couvrir une dépense temporaire par une recette temporaire, tout en actant une hausse structurelle distincte. Cet amendement 1020 constitue une base de négociation pour le Gouvernement lors de la navette parlementaire, notamment au Sénat ou en seconde lecture. Si la hausse de 1,4 point était retoquée, le Gouvernement pourrait réintroduire cette solution "responsable" comme un compromis, surtout si les économies espérées (Proposées par le Gouvernement dans le PLFSS mais majoritairement rejetées à droite comme à gauche) ne sont pas au rendez-vous
En effet lors de sa prise de parole en aval du vote de l'amendement 127 la ministre des comptes publics a précisé :
Je peux vous dire que ce soir ce qui a été voté ce n'est pas une hausse de la fiscalité alors que nous sommes en première lecture, ce qui a été voté c'est la possibilité d'en débattre jusqu'à la fin du processus budgétaire
Affaire à suivre...