Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

Dans le cadre des débats sur le PLF2024, les sénateurs se sont prononcés, ce week-end, favorablement pour une modification de l'article 746 du CGI précisant désormais que l’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de partage. Le Gouvernement qui a souligné qu'il préférait que la jurisprudence se stabilise avant d'avancer sur le sujet a émis un avis défavorable préfigurant une suppression de a mesure adoptée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale....