En matière de taxe sur les terrains constructibles, une commune qui conteste la valeur nulle retenue par l'administration doit proposer une valeur alternative. Ne l'ayant pas fait, elle ne peut se retrancher derrière une impossibilité mathématique pour échapper à la taxe.
Pour mémoire, l’article 1605 nonies du CGI prévoit l’imposition d’une taxe sur la cession &agrae; titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à ces terrains lorsqu’ils sont rendus constructibles par leur classement postérieur au 13 janvier 2010, par un PLU ou un document d’urbanisme équivalent. Les modalités d’imposition reposent sur :...