L’administration fiscale commente la transformation de la réduction d’impôt cotisation syndicale en crédit d’impôt opérée par la loi de finances rectificative pour 2012.
L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2012 a transformé en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt accordée au titre des cotisations syndicales . Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1% du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
L’obligation de joindre à la déclaration des revenus le justificatif relatif aux versements de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à crédit d’impôt fait l’objet d’une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, il est admis que cette dispense s’applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus selon une procédure traditionnelle (envoi postal, remise directe au service des impôts des particuliers, etc.).
Corrélativement, la sanction attachée à l’absence de production spontanée du document (remise en cause de l’avantage fiscal) n’est pas applicable.
Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP