Le gouvernement propose dans le cadre du PLF 2012 un aménagement du dispositif Scellier s’inscrivant dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement en supprimant le bénéfice de la réduction d’impôt pour les investissement réalisés dans les logements non-BBC.
Gilles Carrez nous avait prévenu début juillet « ce dispositif, qui doit expirer fin 2012, a montré son efficacité en période de crise mais coûte aujourd’hui trop cher et suppose une adaptation compte tenu de la situation de nos finances publiques » (Rapport n°3631) .
Depuis cette annonce différents scénarios avaient été envisagés :
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Limitation à 15 % la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 300 000 euros
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Exclusion du droit à la réduction d’impôt de la zone B ou de la seule zone B2
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Extension de la procédure d’agrément à la zone B2
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Introduction d’un plafond de réduction d’impôt par m2…
En revanche, personne, semble-t-il ne s’attendait à cette marée verte !
Comme le souligne le dossier de presse du gouvernement, l’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant.
Pour mémoire, le label BBC 2005 est défini à l’article R 111-20 du Code de la construction et de l’habitation.
Le label « haute performance énergétique » prévu à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d’un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l’exigence réglementaire.
La performance énergétique globale d’un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d’énergie définie à l’article 4 de l’arrêté du 24 mai 2006.
Si cette disposition était adoptée en l’état (Rien n’est moins sur !), le texte devra préciser, s’agissant des logements rénovés, ce qu’il faut entendre par « label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant » : sous toute réserve il existe deux niveaux du label HPE rénovation {{(« HPE rénovation 2009 » et « BBC rénovation 2009 »).
S’agissant du Scellier potant sur les logements BBC
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Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %).
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L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.
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Année |
Logements BBC |
Logements non BBC |
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EN 2010 |
25% |
25% |
| EN 2011 [1] | 22% | 13% |
| EN 2012 | 14% | 0% |
[1] Ces taux ne tiennent pas compte des mesures transitoires que l’on a connu jusqu’au 31 mars 2011
A ce stade, il n’est pas possible d’affirmer que cet aménagement entrera en vigueur.
Les débats risquent d’être passionnés et l’on peut s’attendre à des retournements de situation comme ceux l’on a déjà connu en 2009 et en 2010.