Le député des Français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre a déposé un amendement visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19 % l’ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, qu’ils résident au sein de l’EEE ou hors de l’EEE
Pour mémoire l’article 29 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012-II) a assujetti aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Ainsi, les plus-values ( depuis le 17 août 2012 ) et les revenus fonciers ( depuis le 1er janvier 2012 ) sont imposés aux prélèvements sociaux, à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.
Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents
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Personnes visées |
Dispositions applicables |
Taux de l’impôt de plus-value |
Prélèvements sociaux |
Taux d’imposition global |
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Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne (1) ) |
Art. 244 bis A du CGI |
19% | 15,5% |
34,5% |
| Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat) | Art. 244 bis A du CGI | 33,33% | 15,5% |
48,83% |
| Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne) |
Art. 244 bis A du CGI |
19% |
15,5% |
34,5% |
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Associé personne physique d’une société (2) (Résident d‘un autre Etat) |
Art. 244 bis A du CGI |
33,33% |
15,5% |
48,83% |
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Personne physique résidente d’un ETNC |
Art. 244 bis A du CGI |
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75% |
(1) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif
(2) Société dont le siège est situé hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés
Dans l’exposé des motifs de son amendement le député rappelle que ces aménagements évoqués ci-avant et présentés «au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers :
En premier lieu , elles ont pour conséquence de taxer les plus-values foncières des Français établis en dehors de l’Espace Economique Européen à près de 50 %, ce qui rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements.
En second lieu, elles créent des risques de double imposition , dès lors que les revenus fonciers et les plus-values immobilières font parfois l’objet conformément aux conventions fiscales en vigueur d’une taxation du pays de résidence.
Ces mesures sont également contraires au principe d’équité . La précédente majorité avait repoussée l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.
En vertu de l’article 244 bis du Code Général des Impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen voit leur plus-values immobilières imposées à 19 % alors que la même plus-value, réalisée par un Français établi aux États-Unis ou au Canada est imposée à hauteur de 33,1/3 % ».
Affaire à suivre…