A l’occasion d’une succession, certains héritiers se retrouvent dans la situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. En effet, des zones du territoire national ont des limites cadastrales imparfaites ou inexistantes et la dévolution successorale de ces biens est difficile à obtenir, plus particulièrement encore lorsqu’ils sont en indivision.
La reconstitution de titres de propriété est avant tout une problématiue de droit civil mais des mesures fiscales peuvent accompagner et inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leurs droits de propriété.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.