Assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d’État( décision n° 407999 du 9 mai 2017 ), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une QPC.

Cette question est relative à la conformité* aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions combinées du 2° du I de l’article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l’article 158 du même code et du c du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » .

Il a également été saisi le 24 mai 2017 par le Conseil d’État ( ...