Le Conseil Constitutionnel vient de décider que les trois premiers alinéas du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI étaient conforme à la Constitution.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC relative aux disposition aux trois premiers alinéas du 1 ter de l’article 150-0-D en matière d’abattement sur les plus-values mobilières.
Au cas particulier le litige portait ur l’application d’abattements pour durée de détention à une plus-value ayant initialement bénéficié de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter-I du CGI avant que l’administration ne fasse application des disposition du IV de cet article qui, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi de finances pour 2014, conduisait à remettre en cause le bénéfice de cet abattement, sans toutefois ouvrir droit à l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150-0 D....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.