Les sénateurs ont adopté un amendement à l’article 21 du projet de loi PACTE prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement.
L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.
Parmi ces mesures, aucunes ne prévoit l’introduction d’un mécanisme de transférabiuction d’un mécanisme de transférabilité des contrats d’assurance-vie, comme cela est prévu par
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