L’article 73 de la loi de finances pour 2014 a crée une exonération de 20 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements neufs affectés à l’habitation principale lorsqu’ils bénéficient du taux réduit de TVA dans les conditions prévues à l’article 279-0 bis A du CGI. L’administration fiscale vient de commenter cette exonération dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.
Aux termes de l’article 1384-0 A du CGI, les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 20 ans à compter de leur achèvement, à condition d’avoir bénéficié du taux réduit de TVA prévu par l’article 279-0 bis A du CGI et d’être loués dans les conditions prévues au c dudit article.
Il s’agit de logements dits intermédiaires, loués par des personnes physiques sous condition de ressources (BOI-TVA-IMM-30au I-B-3 § 80).
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