La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger, dans le cadre d’une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu’un écart d’évaluation de 14,1% des titres cédés n’était pas constitutif d’une libéralité.
En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens de l’article 109 du CGI.
La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration dès lors qu’est établie l’existence , d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé , d’autre part, d’une intention pour a société d’octroyer, et pour le cocontractant de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.
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