La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger, dans le cadre d’une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu’un écart d’évaluation de 14,1% des titres cédés n’était pas constitutif d’une libéralité.
En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être reqalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens de l’article 109 du CGI....
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