Le gouvernement vient de rappeler les conditions attachées à l’exonération de taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement au titre des cessions par acte notarié d’immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 €.
Comme le rappelle Mme Cécile Untermaier l’article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échage amiable, pour les immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 €. ...
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