L’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit de bailleurs sociaux.
L’article 150 U-II-8° du CGI , prévoit quant à lui une exonération des plus-values constatées par les particuliers lors de la cession d’immeubles au profit d’une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social.
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