Selon le Conseil Constitutionnel, le renvoi opéré par l’article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 1989, à l’article 773-2° du même code est conforme à la Constitution.
Selon l’article 885 D du CGI les règles d’assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par déc&egrve;s.
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