L’article 13 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a étendu le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense.
En effet, le crédit d’impôt, codifié à l’article 199 quater C du CGI, est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou désormais à une association professionnelle nationale de militaire représentative.
L’administration vient de commenter cette extension.
Elle précise que dès lors que les associations professionnelles nationales de militaires doivent avoir un an d’existence au moins pour être considérées comme représentatives, seules les cotisatons versées à celles de ces associations ayant une ancienneté minimale d’un an sont éligibles au crédit d’impôt. En pratique, ces cotisations ne seront donc éligibles qu' à compter de l’impôt dû en 2017 au titre des revenus perçus en 2016.
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