L’article 13 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 a étendu le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense.
En effet, le crédit d’impôt, codifié à l’article 199 quater C du CGI, est accordé aux contribuables qui adhèrent à une organisation syndicale repr&eaute;sentative de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail (C. trav.) ou désormais à une association professionnelle nationale de militaire représentative.
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