Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l’article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En application de l’article 979 du CGI, l’IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
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d’une part , le total de cet impôt et des impôts dus en France età l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;
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