Les propriétaires d’immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine bénéficient du régime spécial applicable aux monuments historiques et assimilés. Le gouvernement vient de publier un décret modifiant l’annexe III au CGI et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine
L’annexe III au code général des impôts est complétée et modifiée comme suit :
A. - Il est ins&ecute;ré un article 41 I bis ainsi rédigé : ...
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Publié le lundi 4 octobre 2004 par La rédaction
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