Pour la Cour Administrative d’Appel de Lyon le bénéfice du dispositif d’amortissement «de Robien» suppose d’effectuer des diligences minimales aux fins de vérifier que les locataires du logement concerné l’occupent bien à titre de résidence principale .
Pour mémoire, la déduction d’impôt au titre de l’amortissement «de Robien» est subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
En effet, la déduction au titre de l’amortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à usage de résidenceons non meublées à usage de résidence principale du locataire.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.