La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
L’enquête de la Cour a eu pour objet de dresser une synthèse de ses travaux sur les dépenses fiscales en faveur du logement produits depuis 2012, d’actualiser et de préciser leur coût pour les finances publiques mais également d’analyser la capacité de piloter leur mise en œuvre et de s’assurer de leurcohérence avec les dépenses budgétaires.
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