Rappelons que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.
Par ailleurs et pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015 , sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération. (Art. 796-2° bis du CGI issu de l’art.94 de la LFR 2015).
Cette exonération de droits ne couvrait pas l’ensemble des militaires décédés ans l’accomplissement de leurs missions et auxquels la Nation accorde sa reconnaissance.
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